Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Clause n° 1 :Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CVMT et de sa marque Mouna Sew ainsi que de son client professionnel dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Patrons de couture

Toute prestation accomplie par la société CVMT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Clause n° 2 :Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Des frais de transports pourront eux s’ajouter au prix. La société CVMT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 :Volumes de commandes

Le volume de commande minimum pour chaque commande est de 4 patrons, tous modèles confondus.

 

Clause n°4 :Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. CVMT confirmera au client professionnel l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. CVMT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client professionnel notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client professionnel, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. CVMT ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client professionnel dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Clause n° 5 :Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 6 :Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. Le règlement par carte bancaire s’effectue comptant. Le règlement par virement bancaire donne lieu à un délai de paiement : lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard 30 jours après réception de la facture.

 

Clause n° 7 :Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur doit verser à la société CVMT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

Clause n° 8 :Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CVMT.

 

Clause n° 9 :Clause de réserve de propriété

La société CVMT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CVMT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 10 : Ateliers et réalisations

Les patrons Mouna Sew sont expressément réservés à un usage privé. Toute organisation d’atelier prenant comme support de réalisation un patron Mouna Sew devra entrainer l’achat du patron par chaque participant à l’atelier. La vente de vêtements réalisés à partir d’un patron Mouna Sew est strictement interdite.

 

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Tous les patrons de couture commercialisés sous la marque Mouna Sew sont protégés par la propriété intellectuelle, et la marque a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société CVMT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 :Responsabilité et Tribunal compétent

CVMT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de CVMT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client professionnel et CVMT se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

Fait à Clermont-Ferrand, le 10/05/2017